l'amendement n° 1755 de M. Saint-Pasteur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1755 et insère un article après l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport.
Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment en matière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi de compenser presque entièrement le geste de la course.
En 2023, la feuille de route des Assises nationales du Handicap prévoyait l’« amélioration de la prise en charge des prothèses pour pratique sportive, en particulier les lames de course ». Un comité interministériel le confirmait pour janvier 2024 et une instruction a été communiquée aux Maisons départementales du handicap (MDPH), mais cela est peu suivi d’effet.
La prise en charge desdites prothèses n’étant toujours pas suffisante, nous proposons par cet amendement de diminuer la TVA pour les appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.
La réussite des Jeux paralympiques doit s’accompagner d’un héritage fort.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f) bis Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
194 pour, 3 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (62 voix exprimées sur 125 membres) | 61 | 1 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : pour (20 voix exprimées sur 94 membres) | 19 | 1 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 40 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (30 voix exprimées sur 66 membres) | 29 | 0 | 1 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 47 membres) | 5 | 0 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSmajoritairement pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 36 membres) | 7 | 1 | 0 | 0 | 36 | |
| HOR | 0 | 0 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres) | 4 | 0 | 2 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Yonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Woerth | EPR | Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 204 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Peio Dufau a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».
Félicie Gérard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Christophe Plassard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Sophie-Laurence Roy a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Éric Woerth a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V143
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.