Adopté le 11 avril 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1457

l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 47 votants · 21 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2657 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur.

En conséquence, la contravention prévue dans la partie réglementaire du Code du travail pour défaut de dépôt aux conseils de prud’hommes sera également supprimée.

Cette mesure est de nature à simplifier la charge des entreprises dès lors que les droits des salariés n’en sont pas amoindris. Or, les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail, qui, elles, sont maintenues, constituent à cet égard des garanties suffisantes.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1321‑4, les mots : « de dépôt et » sont supprimés ; »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par le Gouvernement

Le vote, siège par siège

27 pour, 13 contre

27Pour

13Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

527Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (14 voix exprimées sur 123 membres)	14	0	0	0	123
EPRen tête : pour (4 voix exprimées sur 94 membres)	4	0	0	2	94
LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 71 membres)	0	10	0	0	71
SOCen tête : contre (1 voix exprimées sur 66 membres)	0	1	0	0	66
DR	0	0	0	0	48
ECOSen tête : abstention (7 voix exprimées sur 38 membres)	0	2	5	0	38
DEMen tête : pour (1 voix exprimées sur 36 membres)	1	0	0	0	36
HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 33 membres)	6	0	0	0	33
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres)	2	0	0	0	23
GDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	2	0	17
UDR	0	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 49 Pour 27 Contre 13 Abstention 7 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Sophia Chikirou	LFI-NFP	Paris, 6ᵉ circonscription	Contre
Alexis Corbière	ECOS	Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription	Contre
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	Savoie, 4ᵉ circonscription	Contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Manon Meunier	LFI-NFP	Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Contre
Thomas Portes	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Contre

13 député·e·s affiché·e·s sur les 49 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V1457

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.