APOLITIQUE
Adopté le 11 avril 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1469

l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 76 votants · 36 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2272 et modifie l'article 3 bis C.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le Gouvernement demande la suppression de cet article.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le Gouvernement demande la suppression de cet article.

Les administrations fiscale et sociale adaptent leurs contrôles aux enjeux et priorisent les dossiers pour lesquels une ou des anomalies significatives ont été détectées, sur la base d’indices et de façon ciblée.

Ainsi, lorsqu’un précédent contrôle n’a donné lieu à aucun rappel, elles n’engagent pas immédiatement le contrôle d’une même entreprise, sauf en présence d’éléments caractérisant un risque.

Que ce soit en matière fiscale ou sociale, les contrôles des petites entreprises voire des TPE sont programmés et effectués afin de se concentrer sur les situations fraudogènes. Ces situations et les fraudes potentielles peuvent par ailleurs être de nature différente selon qu’elles interviennent dans le champ social ou fiscal.

Des instances de coordination entre les administrations fiscale et sociale existent déjà en termes de contrôle mais les différences inhérentes aux procédures respectivement mises en œuvre rendent nécessaire une programmation autonome.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par le Gouvernement
Le vote, siège par siège

44 pour, 27 contre

44Pour
27Contre
5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
498Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (17 voix exprimées sur 123 membres)01700123
EPRen tête : pour (10 voix exprimées sur 94 membres)910294
LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 71 membres)1600071
SOCen tête : pour (5 voix exprimées sur 66 membres)302066
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 48 membres)040048
ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 38 membres)1200038
DEMen tête : pour (2 voix exprimées sur 36 membres)200036
HOR220033
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)021023
GDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres)002017
UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres)010016
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 78Pour 44Contre 27Abstention 5Non-votant 2
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContre
Ian BoucardDRTerritoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionContre
Élisabeth de MaistreDRHauts-de-Seine, 9ᵉ circonscriptionContre
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionContre
Pierre HenrietHORVendée, 5ᵉ circonscriptionContre
Sébastien HuygheEPRNord, 5ᵉ circonscriptionContre
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionContre
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionContre
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nicolas MeizonnetRNGard, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionContre
Éric MichouxUDRSaône-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionContre
Christophe NaegelenLIOTVosges, 3ᵉ circonscriptionContre
Jérémie Patrier-LeitusHORCalvados, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionContre
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionContre
Michaël TaverneRNNord, 12ᵉ circonscriptionContre
Thierry TessonRNNord, 17ᵉ circonscriptionContre
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Estelle YoussouffaLIOTMayotte, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation

27 député·e·s affiché·e·s sur les 78 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V1469

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.