l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 287 et modifie l'article 3 quater.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement ne porte pas d'exposé sommaire dans l'open data de l'Assemblée — un sur cinq est dans ce cas, le plus souvent parce qu'il a été déclaré irrecevable avant d'être publié. Le site n'a alors rien à citer, et n'écrit pas à la place de son auteur.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Rédactionnel.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le public »
les mots :
« les personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au public »
les mots :
« aux personnes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du public »
les mots :
« des personnes ».
V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
106 pour, 3 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (45 voix exprimées sur 123 membres) | 44 | 1 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (14 voix exprimées sur 94 membres) | 14 | 0 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (17 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 1 | 16 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (16 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 0 | 16 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 48 membres) | 4 | 0 | 1 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : abstention (14 voix exprimées sur 38 membres) | 2 | 1 | 11 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 36 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (16 voix exprimées sur 33 membres) | 15 | 0 | 1 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 23 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Gabriel Amard | LFI-NFP | Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Yoann Gillet | RN | Gard, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Contre |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 156 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V1479
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.