Rejeté le 30 avril 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1523

l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 121 votants · 61 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 835 et modifie l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM.

Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles sont définies pour garantir un équilibre entre densification et préservation des espaces. Permettre des dérogations au cas par cas pour des projets d’intérêt national majeur revient à affaiblir le principe de prévisibilité et de cohérence de l’aménagement du territoire, fondé sur une concertation locale, less objectifs de sobriété foncière des documents d’urbanisme, qui encadrent la densification pour éviter des impacts négatifs, le rôle des collectivités territoriales dans l’aménagement durable, en leur retirant une part de leur compétence en matière d’urbanisme.

En réalité, une densification excessive peut engendrer une artificialisation indirecte en exerçant une pression accrue sur les infrastructures et les espaces naturels périphériques, une saturation des capacités d’accueil et étalement induit.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les alinéas 4 et 5.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles Fournier ECOS et 18 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

42 pour, 78 contre

42Pour

78Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

453Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (46 voix exprimées sur 123 membres)	0	46	0	0	123
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 94 membres)	0	13	0	2	94
LFI-NFPen tête : pour (21 voix exprimées sur 71 membres)	21	0	0	0	71
SOCen tête : pour (10 voix exprimées sur 66 membres)	9	0	1	0	66
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 48 membres)	0	4	0	0	48
ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 38 membres)	12	0	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	0	36
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 33 membres)	0	5	0	0	33
LIOT	0	0	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres)	0	5	0	0	16
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 123Pour 42 Contre 78 Abstention 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 123 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V1523

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.