Rejeté le 30 avril 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1526

l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 125 votants · 63 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 245 et modifie l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et les investissements doivent être accélérés pour faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les
infrastructures et les investissements doivent être accélérés pour faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels. Il introduit des évolutions majeures visant à rendre le dispositif plus adapté aux projets stratégiques contemporains. Principe d’élargissement du dispositif :

Lire l'exposé complet (270 mots)

- La notion d'infrastructure économique est ajoutée, afin d’intégrer les projets non-industriels mais avec une dimension significative d’investissement foncier, tels que l’installation d’infrastructures dans le secteur numérique. Ces projets représentent un marché mondial de 60 milliards d'euros en 2023, avec une croissance annuelle projetée de 5 à 8 % jusqu’en 2030 (source : IDC).
- Les critères d’objet et d’envergure deviennent alternatifs, et non cumulatifs.
- Les mots « notamment en termes d'investissement et d'emploi » sont supprimés, car certains projets essentiels pour la souveraineté nationale peuvent comporter un investissement relativement modeste (par exemple, l’ouverture d’une nouvelle ligne de production de munitions de petit calibre, avec des investissements de l’ordre de 10 à 50 millions d’euros) ou un impact en termes d’emplois limité (comme pour les data centers, générant entre 15 et 30 emplois directs pour des investissements de 100 à 200 millions d'euros).

Cet amendement permet ainsi de renforcer la souveraineté nationale tout en offrant une plus grande flexibilité pour qualifier des projets essentiels, sans pour autant ouvrir indûment le champ des projets concernés. Il garantit également la sécurité des projets stratégiques en préservant un contrôle rigoureux sur les investissements étrangers dans des secteurs critiques pour la défense et la résilience nationale.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un projet industriel ou d’infrastructure économique qui revêt, eu égard à son objet ou à son envergure une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur. Sont notamment concernés les projets d’investissement liés aux secteurs mentionnés à l’article R. 151‑3 du code monétaire et financier. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Anne-Laure Blin DR et 3 cosignataires

Le vote, siège par siège

5 pour, 119 contre

5Pour

119Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

449Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (46 voix exprimées sur 123 membres)	0	46	0	0	123
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 94 membres)	0	13	0	2	94
LFI-NFPen tête : contre (20 voix exprimées sur 71 membres)	0	20	0	0	71
SOCen tête : contre (10 voix exprimées sur 66 membres)	0	10	0	0	66
DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 48 membres)	4	0	0	0	48
ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres)	0	12	0	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres)	0	6	0	0	36
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 33 membres)	0	6	1	0	33
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres)	1	5	0	0	16
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 127Pour 5 Contre 119Abstention 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Abstention

1 député·e affiché·e sur les 127 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V1526

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.