Rejeté le 30 avril 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1533

l'amendement n° 781 de Mme Le Hénanff à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 129 votants · 65 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 781 et modifie l'article 15.
Ce que l'amendement propose
La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données en France et permettra au pays d’être attractif pour des investissements, y compris étrangers.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données en France et permettra au pays d’être attractif pour des investissements, y compris étrangers.

Lire l'exposé complet (258 mots)

Il est prévu que plusieurs critères puissent être considérés pour apprécier les projets avant les qualifier de PIINM, dont les investissements et la puissance installée.

Il convient néanmoins de ne pas donner une importance disproportionnée à ces critères qui risquent de favoriser les projets émanants principalement de grandes entreprises ayant des capacités d’investissement importantes.

Dans un contexte de développement de l’intelligence artificielle, les centres de données dédiés à l’entraînement, qui sont souvent des installations de grande taille avec une puissance installée importante (plus de 500 MW, et jusque 1GW annoncé pour certains), ont été mis à l’honneur, et ce en particulier lors du Sommet pour l’Action sur l’IA organisé en France en février dernier.

Néanmoins, ils ne représentent qu’une partie des projets de centres de données en France. De nombreux, essentiels pour le maintien d’une infrastructure cloud, se concentrent davantage sur l’usage et la démocratisation des technologies numériques mais ne nécessitent pas de tels investissements ou de telles tailles de centres de données.

Par conséquent, le présent amendement prévoit de retirer la mention qui était prévue relative à la prise en compte des investissements et de puissance installée afin d'éviter qu’ils soient des critères ayant un poids disproportionné par rapport à d’autres critères telles que la transition écologique et la souveraineté nationale.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« notamment en termes d’investissement, de puissance installée et ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Anne Le Hénanff HOR et 9 cosignataires

Le vote, siège par siège

9 pour, 120 contre

9Pour

120Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

445Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (49 voix exprimées sur 123 membres)	0	49	0	123
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 94 membres)	0	14	2	94
LFI-NFPen tête : contre (19 voix exprimées sur 71 membres)	0	19	0	71
SOCen tête : contre (12 voix exprimées sur 66 membres)	0	12	0	66
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 48 membres)	0	5	0	48
ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres)	2	10	0	38
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 36 membres)	0	3	0	36
HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 33 membres)	7	0	0	33
LIOT	0	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres)	0	6	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 131Pour 9 Contre 120Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Pour
Paul Christophe	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Pour
Xavier Lacombe	HOR	Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jean Moulliere	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Pour
Jérémie Patrier-Leitus	HOR	Calvados, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Isabelle Rauch	HOR	Moselle, 9ᵉ circonscription	Pour
Xavier Roseren	HOR	Haute-Savoie, 6ᵉ circonscription	Pour
Vincent Thiébaut	HOR	Bas-Rhin, 9ᵉ circonscription	Pour

9 député·e·s affiché·e·s sur les 131 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V1533

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.