Rejeté le 30 avril 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 1535

l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 128 votants · 56 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2616 et modifie l'article 15.

  2. Ce que l'amendement propose

    La nouvelle formulation proposée permet que le critère de contribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs soit pleinement considéré, sans pour autant exclure des projets répondant à d’autres critères d’importance.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au Gouvernement.

 

Toutefois, le Gouvernement comprend votre préoccupation et je souhaite rappeler notre volonté que chaque projet d'implantation de data centers se déroule dans les meilleurs délais possibles, que ce soit des projets nationaux ou internationaux.

 

La nouvelle formulation proposée permet que le critère de contribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs soit pleinement considéré, sans pour autant exclure des projets répondant à d’autres critères d’importance.

 

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de puissance installée et de soutien » 

les mots :

« et de puissance installée, et à sa contribution ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par le Gouvernement
Le vote, siège par siège

34 pour, 76 contre

34Pour
76Contre
18AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
446Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (51 voix exprimées sur 123 membres)24900123
EPRen tête : pour (14 voix exprimées sur 94 membres)1310294
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 71 membres)0143071
SOCen tête : abstention (11 voix exprimées sur 66 membres)0011066
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 48 membres)500048
ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres)063038
DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 36 membres)600036
HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 33 membres)700033
LIOT000023
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)001017
UDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres)060016
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)100011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
David AmielEPRParis, 13ᵉ circonscriptionPour
Gabriel AttalEPRHauts-de-Seine, 10ᵉ circonscriptionPour
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionPour
Belkhir BelhaddadNIMoselle, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Hervé BervilleEPRCôtes-d'Armor, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionPour
Philippe BoloDEMMaine-et-Loire, 7ᵉ circonscriptionPour
Ian BoucardDRTerritoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Paul ChristopheHORNord, 14ᵉ circonscriptionPour
Josiane CorneloupDRSaône-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionPour
Laurent CroizierDEMDoubs, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Élisabeth de MaistreDRHauts-de-Seine, 9ᵉ circonscriptionPour
Marc FesneauDEMLoir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionPour
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionPour
Guillaume KasbarianEPREure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Brigitte KlinkertEPRHaut-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Xavier LacombeHORCorse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Amélia LakrafiEPRFrançais établis hors de France, 10ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionPour
Éric MartineauDEMSarthe, 3ᵉ circonscriptionPour
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionPour
Jean MoulliereHORNord, 6ᵉ circonscriptionPour
Jérémie Patrier-LeitusHORCalvados, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionPour
Isabelle RauchHORMoselle, 9ᵉ circonscriptionPour
Xavier RoserenHORHaute-Savoie, 6ᵉ circonscriptionPour
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionPour
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionPour
Vincent ThiébautHORBas-Rhin, 9ᵉ circonscriptionPour
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionPour
Antoine Vermorel-MarquesDRLoire, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation

34 député·e·s affiché·e·s sur les 130 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V1535

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.