l'amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2225 et insère un article après l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité.
Lire l'exposé complet (242 mots)
Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité.
Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, rappellent l'insoutenabilité des nombreuses inégalités socio-économiques structurantes du quotidien de nos concitoyens ultramarins.
Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les collectivités ultramarines est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent plus de 42% plus cher en Guadeloupe qu'en hexagone, +40% en Martinique, +39% en Guyane, +37% à la Réunion, +30% pour Mayotte. Par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte.
La problématique de la vie chère est d’autant plus grave dans les Outre-mer face au contexte prégnant d’inégalités socio-économiques : la grande pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquente dans les DROM que dans l’hexagone.
La TVA à 0% sur les produits de première nécessité en Outre-mer est une mesure qui bénéficierait à la lutte contre la vie chère, à côté d'autres mesures.
D'autant plus que la TVA, impôt le plus injuste socialement, puisqu'il pèse sur tous les citoyens de la même façon, contrairement à l'octroi de mer ne revient pas directement aux collectivités ultramarines pour financer les services publics.
Un tel dispositif existe déjà dans deux collectivités ultra-marines : en Guyane et à Mayotte.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
142 pour, 25 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (44 voix exprimées sur 125 membres) | 44 | 0 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 94 membres) | 1 | 14 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 42 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (28 voix exprimées sur 66 membres) | 28 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 1 | 4 | 1 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (16 voix exprimées sur 38 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 8 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 2 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOT | 1 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Émilie Bonnivard | DR | Savoie, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Véronique Louwagie | DR | Orne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Michèle Tabarot | DR | Alpes-Maritimes, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Haute-Loire, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 175 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V155
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.