l'amendement n° 14 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 14 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à cesser d’acheter des hydrocarbures en provenance d’Algérie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à cesser d’acheter des hydrocarbures en provenance d’Algérie. Il s’agit d’un levier commercial qui permettra d’établir un rapport de force avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal.
Lire l'exposé complet (609 mots)
Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à cesser d’acheter des hydrocarbures en provenance d’Algérie. Il s’agit d’un levier commercial qui permettra d’établir un rapport de force avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal.
L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par les autorités algériennes le 16 novembre 2024. Le motif avancé pour son incarcération est d’avoir porté atteinte à « l’unité nationale » et à la « sûreté de l’État » algérien : l’écrivain avait soutenu la Marocanité du Sahara occidental dans le média français « Frontières » en octobre 2024. Le 27 mars 2025, l’écrivain a été condamné à 5 ans de prison ferme et une amende de 500.000 dinars par le tribunal de Dar El Beida (Algérie). Dans ce contexte, Boualem Sansal a vu nombre de ses libertés fondamentales violées, en particulier les droits à la défense et à un procès équitable : en effet, son avocat s’est toujours vu refuser l’octroi d’un visa pour accéder au territoire algérien. Âgé de 80 ans et atteint d’un cancer, Boualem Sansal est encore détenu en Algérie à ce jour.
Il s’agit en l’occurrence d’un délit d’opinion : l’emprisonnement et la condamnation de Boualem Sansal témoignent de la véritable dérive autoritaire du régime algérien qui, en dépit de son propre corpus juridique et constitutionnel et des conventions internationales dont il est signataire, porte considérablement atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression, en emprisonnant des dissidents politiques tels que Boualem Sansal.
Si la proposition de résolution souligne bien la nécessité d’appeler à une libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal, elle omet d’évoquer les nombreux leviers dont dispose la France pour inciter l’Algérie à procéder à sa libération.
Parmi ces leviers, on distingue notamment la possibilité pour la France de s’émanciper de l’importation d’hydrocarbures, c’est-à-dire de gaz et de pétrole en provenance d’Algérie. Il persiste aujourd’hui un mythe selon lequel les relations économiques entre la France et l’Algérie demeurent indispensables pour la France : cependant, l’Algérie est un partenaire plus que secondaire, avec seulement 12 milliards d’euros de volumes d’échanges en 2023, soit 1,6% du total du volume d’échanges de la France. Les importations algériennes en France sont de 7 milliards d’euros, soit 1% de nos importations totales. Il en va de même pour les exportations françaises en Algérie, de 4 milliards d’euros, soit 1% du total de nos exportations.
En conséquence, nous ne sommes pas dépendants de l’économie algérienne, et pas plus de ses hydrocarbures : en effet, le gaz naturel algérien importé en France représente 8% du total de nos importations de gaz naturel : nos premiers fournisseurs sont la Norvège (32%) et les États-Unis (24%). Aussi, le pétrole algérien importé vers la France n’atteint que 9,6% du total de notre pétrole importé, contre 13% en provenance du Nigéria, et 7% de la Norvège notamment. Ainsi, la France n’aurait aucune difficulté à diversifier davantage ses approvisionnements, et la persistance de ces transactions demeure troublante à la vue du contexte diplomatique, ainsi que du coût que représente l’Algérie pour la France.
Face à ces évidences, il convient aussi de rappeler que l’Algérie est quant à elle très dépendante de l’exportation de ses hydrocarbures (il s’agit de 90% de ses exportations) : si la France venait à cesser d’en acheter, le manque à gagner algérien serait de 6 milliards d’euros, ce qui est considérable pour son économie. Le rapport de force est clairement favorable à la France, de surcroît puisque le PIB algérien est dix fois inférieur au PIB français.
Le dispositif pourrait contribuer à faciliter la libération de Boualem Sansal : tel est le sens du présent amendement.
Le texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 9. Invite le Gouvernement de la République française à cesser d’acheter des hydrocarbures en provenance d’Algérie, tant que l'Algérie n'aura pas libéré Boualem Sansal. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.
95 pour, 139 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 80 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (38 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 38 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (22 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 22 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (20 voix exprimées sur 48 membres) | 3 | 14 | 3 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 13 | 0 | 0 | 36 | |
| HORmajoritairement contre | 0 | 18 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRmajoritairement pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDR | Gard, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Maxime Amblard | RN | Meuse, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pieyre-Alexandre Anglade | EPR | Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Gabriel Attal | EPR | Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Bénédicte Auzanot | RN | Vaucluse, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Ballard | RN | Oise, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Barthès | RN | Aude, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Pierre Bataille | LIOT | Nord, 15ᵉ circonscription | Contre |
| José Beaurain | RN | Aisne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Béatrice Bellay | SOC | Martinique, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Bentz | RN | Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Didier Berger | DR | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Hervé Berville | EPR | Côtes-d'Armor, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Bigot | RN | Territoire de Belfort, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Bruno Bilde | RN | Pas-de-Calais, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie Blanc | RN | Pyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Matthieu Bloch | UDR | Doubs, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Frédéric Boccaletti | RN | Var, 7ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Manuel Bompard | LFI-NFP | Bouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Émilie Bonnivard | DR | Savoie, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pascale Bordes | RN | Gard, 3ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Éric Bothorel | EPR | Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Anthony Boulogne | RN | Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Bertrand Bouyx | HOR | Calvados, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jorys Bovet | RN | Allier, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Xavier Breton | DR | Ain, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Fabrice Brun | DR | Ardèche, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Céline Calvez | EPR | Hauts-de-Seine, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Cazeneuve | EPR | Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription | Contre |
| François-Xavier Ceccoli | DR | Haute-Corse, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Bernard Chaix | UDR | Alpes-Maritimes, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Cyrielle Chatelain | ECOS | Isère, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Marc Chavent | UDR | Ain, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Paul Christophe | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Roger Chudeau | RN | Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Éric Ciotti | UDR | Alpes-Maritimes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Bruno Clavet | RN | Pas-de-Calais, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | Moselle, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Cordier | DR | Ardennes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christelle D'Intorni | UDR | Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Da Conceicao Carvalho | RN | Essonne, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Marie-Christine Dalloz | DR | Jura, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Hendrik Davi | ECOS | Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Alain David | SOC | Gironde, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Marc de Fleurian | RN | Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Hervé de Lépinau | RN | Vaucluse, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Élisabeth de Maistre | DR | Hauts-de-Seine, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Constance de Pélichy | LIOT | Loiret, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sandra Delannoy | RN | Nord, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jocelyn Dessigny | RN | Aisne, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Fabien Di Filippo | DR | Moselle, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Dragon | RN | Aisne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Nicole Dubré-Chirat | EPR | Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Stella Dupont | NI | Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Dutremble | RN | Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Engrand | NI | Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Karen Erodi | LFI-NFP | Tarn, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Auguste Evrard | RN | Pas-de-Calais, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Frédéric Falcon | RN | Aude, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Olivier Falorni | DEM | Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Olivier Fayssat | UDR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Agnès Firmin Le Bodo | HOR | Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Florquin | RN | Nord, 20ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Frappé | RN | Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Bruno Fuchs | DEM | Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Julien Gabarron | RN | Hérault, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Camille Galliard-Minier | EPR | Isère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Garot | SOC | Mayenne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jonathan Gery | RN | Rhône, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Frank Giletti | RN | Var, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Yoann Gillet | RN | Gard, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Océane Godard | SOC | Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Julien Gokel | SOC | Nord, 13ᵉ circonscription | Contre |
| José Gonzalez | RN | Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Guillaume Gouffier Valente | EPR | Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Perrine Goulet | DEM | Nièvre, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Géraldine Grangier | RN | Doubs, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Grégoire | SOC | Paris, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Pour |
| David Guiraud | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Jordan Guitton | RN | Aube, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Zahia Hamdane | LFI-NFP | Somme, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Pierre Henriet | HOR | Vendée, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Patrick Hetzel | DR | Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuelle Hoffman | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sacha Houlié | NI | Vienne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Timothée Houssin | RN | Eure, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Huyghe | EPR | Nord, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Laurent Jacobelli | RN | Moselle, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Pascal Jenft | RN | Moselle, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Tiffany Joncour | RN | Rhône, 13ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sylvie Josserand | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Josso | DEM | Loire-Atlantique, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Florence Joubert | RN | Dordogne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Andy Kerbrat | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Loïc Kervran | HOR | Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Brigitte Klinkert | EPR | Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Xavier Lacombe | HOR | Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Tristan Lahais | ECOS | Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Jean Laussucq | EPR | Paris, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Constance Le Grip | EPR | Hauts-de-Seine, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Annaïg Le Meur | EPR | Finistère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marie Lebec | EPR | Yvelines, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Nadine Lechon | RN | Dordogne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Paul Lecoq | GDR | Seine-Maritime, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Paris, 16ᵉ circonscription | Contre |
| Didier Lemaire | HOR | Haut-Rhin, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Lepers | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Pauline Levasseur | EPR | Pas-de-Calais, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Katiana Levavasseur | RN | Eure, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Limongi | RN | Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| René Lioret | RN | Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Christine Loir | RN | Eure, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Lopez-Liguori | RN | Hérault, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Marie-France Lorho | RN | Vaucluse, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Lottiaux | RN | Var, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Alexandre Loubet | RN | Moselle, 7ᵉ circonscription | Pour |
| David Magnier | RN | Oise, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvain Maillard | EPR | Paris, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Hanane Mansouri | UDR | Isère, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Matthieu Marchio | RN | Nord, 16ᵉ circonscription | Pour |
| Bastien Marchive | EPR | Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Marion | EPR | Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Markowsky | RN | Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Sandra Marsaud | EPR | Charente, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Patrice Martin | RN | Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Élisa Martin | LFI-NFP | Isère, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Michèle Martinez | RN | Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Meizonnet | RN | Gard, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Frédérique Meunier | DR | Corrèze, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Éric Michoux | UDR | Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Paul Molac | LIOT | Morbihan, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean Moulliere | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Serge Muller | RN | Dordogne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Joëlle Mélin | RN | Bouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Yaël Ménaché | RN | Somme, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Thomas Ménagé | RN | Loiret, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Naillet | SOC | Réunion, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Philippe Nilor | LFI-NFP | Martinique, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Julien Odoul | RN | Yonne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Caroline Parmentier | RN | Pas-de-Calais, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Pauget | DR | Alpes-Maritimes, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Lisette Pollet | RN | Drôme, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-François Portarrieu | HOR | Haute-Garonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Portier | DR | Rhône, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Josy Poueyto | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Angélique Ranc | RN | Aube, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Rancoule | RN | Aude, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Isabelle Rauch | HOR | Moselle, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Matthias Renault | RN | Somme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie Ricourt Vaginay | UDR | Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Franck Riester | EPR | Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Rimbert | RN | Vaucluse, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Charles Rodwell | EPR | Yvelines, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Claudia Rouaux | SOC | Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Béatrice Roullaud | RN | Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Marie-Ange Rousselot | EPR | Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Yonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Schreck | RN | Var, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Anne Sicard | RN | Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Violette Spillebout | EPR | Nord, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Taché | RN | Bouches-du-Rhône, 16ᵉ circonscription | Pour |
| Liliana Tanguy | EPR | Finistère, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean Terlier | EPR | Tarn, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Thiébaut | HOR | Bas-Rhin, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Tonussi | RN | Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Frédéric Valletoux | HOR | Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Roger Vicot | SOC | Nord, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Haute-Loire, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Vigier | DEM | Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Antoine Villedieu | RN | Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Vuibert | NI | Ardennes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Weber | RN | Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jiovanny William | SOC | Martinique, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Éric Woerth | EPR | Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Caroline Yadan | EPR | Français établis hors de France, 8ᵉ circonscription | Contre |
239 député·e·s affiché·e·s sur les 239 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V1568
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.