APOLITIQUE
Adopté le 13 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1643

l'amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 156 votants · 56 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 56 et modifie l'article 4.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.

En effet, il revient au législateur de fixer clairement quel juge est compétent en matière de recours formé sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.

Dans le cas contraire, le justiciable sera renvoyé d'un juge à un autre, ce qui créera de l'insécurité juridique.

Il est donc proposé de confier la compétence au juge administratif, qui est le juge classiquement compétent s'agissant des recours formés par les patients contre les déficiences des prises en charge sanitaires et médico-sociales.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le texte exact de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou judiciaire ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Fanny Dombre Coste SOC et 64 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

59 pour, 52 contre

59Pour
52Contre
45AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
418Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (42 voix exprimées sur 123 membres)00420123
EPRen tête : pour (25 voix exprimées sur 94 membres)2311294
LFI-NFPen tête : contre (20 voix exprimées sur 71 membres)0200071
SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 66 membres)2200066
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 48 membres)0101048
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)250038
DEM220036
HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 33 membres)900033
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)050017
UDRen tête : contre (8 voix exprimées sur 16 membres)071016
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)100011
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 158Pour 59Contre 52Abstention 45Non-votant 2
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Charles AlloncleUDRHérault, 9ᵉ circonscriptionContre
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Ségolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique, 3ᵉ circonscriptionContre
Brigitte BarègesUDRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionContre
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFPRhône, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContre
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionContre
Éric BothorelEPRCôtes-d'Armor, 5ᵉ circonscriptionContre
Idir BoumertitLFI-NFPRhône, 14ᵉ circonscriptionContre
Louis BoyardLFI-NFPVal-de-Marne, 3ᵉ circonscriptionContre
Hubert BrigandDRCôte-d'Or, 4ᵉ circonscriptionContre
Édouard BénardGDRSeine-Maritime, 3ᵉ circonscriptionContre
Pierre-Yves CadalenLFI-NFPFinistère, 2ᵉ circonscriptionContre
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionContre
Marc ChaventUDRAin, 5ᵉ circonscriptionContre
Hadrien ClouetLFI-NFPHaute-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierre CordierDRArdennes, 2ᵉ circonscriptionContre
Christelle D'IntorniUDRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionContre
Sylvie DezarnaudDRIsère, 7ᵉ circonscriptionContre
Fabien Di FilippoDRMoselle, 4ᵉ circonscriptionContre
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Olivier FalorniDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Olivier FayssatUDRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionContre
Perceval GaillardLFI-NFPRéunion, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Damien GirardECOSMorbihan, 5ᵉ circonscriptionContre
Philippe GosselinDRManche, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionContre
Zahia HamdaneLFI-NFPSomme, 2ᵉ circonscriptionContre
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionContre
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Aurélien Le CoqLFI-NFPNord, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Karine LebonGDRRéunion, 2ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul LecoqGDRSeine-Maritime, 8ᵉ circonscriptionContre
Frédéric MaillotGDRRéunion, 6ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel MandonDEMLoire, 3ᵉ circonscriptionContre
Hanane MansouriUDRIsère, 8ᵉ circonscriptionContre
Marie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Paul MolacLIOTMorbihan, 4ᵉ circonscriptionContre
Yannick MonnetGDRAllier, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Philippe NilorLFI-NFPMartinique, 4ᵉ circonscriptionContre
Laurent PanifousLIOTAriège, 2ᵉ circonscriptionContre
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContre
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sophie Ricourt VaginayUDRAlpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscriptionContre
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionContre
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionContre
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContre

52 député·e·s affiché·e·s sur les 158 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V1643

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.