l'amendement n° 599 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 599 et modifie l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un enseignement sur les soins palliatifs, par un enseignement sur l’accompagnement en fin de vie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un enseignement sur les soins palliatifs, par un enseignement sur l’accompagnement en fin de vie.
Cette proposition rejoint très directement les préconisations du rapport Chauvin et répond à l’objectif clairement affiché de structurer une stratégie décennale ambitieuse, cohérente et adaptée aux défis contemporains de l'accompagnement en fin de vie.
Cette démarche pédagogique, fondée sur les principes fondamentaux de pluridisciplinarité et de respect absolu de la dignité humaine, permettra de renforcer sensiblement la qualité de la prise en charge des patients en fin de vie, en apportant aux professionnels concernés les connaissances et les compétences indispensables pour une relation d'aide authentique et apaisée. En effet, un accompagnement de qualité en fin de vie exige, outre la maîtrise des soins palliatifs, des aptitudes approfondies à l’écoute, à l'apaisement de la douleur physique et psychologique ainsi qu'à la gestion des angoisses existentielles propres à ces moments particulièrement sensibles.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédésap.
Le texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l’accompagnement de la fin de vie. » »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
136 pour, 17 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 123 membres) | 45 | 1 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (21 voix exprimées sur 94 membres) | 19 | 2 | 0 | 2 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (24 voix exprimées sur 71 membres) | 23 | 0 | 1 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (18 voix exprimées sur 66 membres) | 17 | 1 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 36 membres) | 5 | 3 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (13 voix exprimées sur 33 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 1 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 3 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDR | Gard, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Abdelkader Lahmar | LFI-NFP | Rhône, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Hanane Mansouri | UDR | Isère, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Yannick Monnet | GDR | Allier, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Ricourt Vaginay | UDR | Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 160 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Identifiant
VTANR5L17V1671
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.