l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 74 et insère un article après l'article premier.
Ce que l'amendement propose
-Permis de construire -Permis d’aménager -Permis de démolir -Déclaration préalable de travaux -Certificat d’urbanisme … Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
-Permis de construire
-Permis d’aménager
-Permis de démolir
-Déclaration préalable de travaux
-Certificat d’urbanisme …
Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée. Chaque autorisation nécessite un formulaire CERFA distinct, impliquant une bonne maîtrise des documents administratifs. Ce système difficilement compréhensible et peu incitatif freine la régularisation des constructions. La conséquence en Guyane est que dans certaines communes, près de 60 % des constructions ne font l’objet d’aucune autorisation.
En créant un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme, dont le contenu sera défini par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), la procédure sera plus lisible et par voie de conséquence plus incitative. Ce document unique pourra faciliter la régularisation et les demandes d'autorisation, réduire la part d’habitat informel et améliorer le recouvrement de la taxe d’aménagement au profit des collectivités locales.
Le texte exact de l'amendement
Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Dispositions particulières à la Guyane
« Art. L. 491‑1. – En Guyane les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions relèvent d’un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
40 pour, 29 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (32 voix exprimées sur 123 membres) | 32 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 22 | 1 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (11 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 11 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (12 voix exprimées sur 66 membres) | 4 | 0 | 8 | 0 | 66 | |
| DRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 0 | 4 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : abstention (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 1 | 5 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : abstention (6 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 0 | 6 | 0 | 33 | |
| LIOTmajoritairement abstention | 2 | 3 | 9 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 117 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Julien Brugerolles a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Jean-Victor Castor a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V1682
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.