l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 92 et insère un article après l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou de logements comportant une part majoritaire de logements sociaux en encadrant les délais d’instruction de ces recours devant le juge et en fixant celui-ci à six mois en première instance et en appel.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou de logements comportant une part majoritaire de logements sociaux en encadrant les délais d’instruction de ces recours devant le juge et en fixant celui-ci à six mois en première instance et en appel.
Comme cela a pu être évoqué en commission, les recours contre les projets de logements sociaux sont particulièrement importants et contribuent à la crise du logement abordable, en particulier dans les communes carencées au titre de la loi SRU.
En encadrant les délais d’instruction pour ces recours qui, au regard de l’intérêt général des projets de logements sociaux, doivent être considérés comme prioritaires, nous souhaitons réduire l’impact de tels recours et les stratégies dilatoires utilisées par leurs opposants.
Le texte exact de l'amendement
Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
70 pour, 18 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (37 voix exprimées sur 123 membres) | 2 | 0 | 35 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (17 voix exprimées sur 94 membres) | 12 | 4 | 1 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 71 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (13 voix exprimées sur 66 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 0 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : abstention (10 voix exprimées sur 33 membres) | 1 | 2 | 7 | 1 | 33 | |
| LIOTmajoritairement pour | 11 | 3 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDR | Gard, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Bertrand Bouyx | HOR | Calvados, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Olivier Fayssat | UDR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Gosselin | DR | Manche, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Lepers | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Hanane Mansouri | UDR | Isère, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Bastien Marchive | EPR | Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sandra Marsaud | EPR | Charente, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Maxime Michelet | UDR | Marne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sophie Ricourt Vaginay | UDR | Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Yvelines, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Sanquer | LIOT | Polynésie Française, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Haute-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Viry | LIOT | Vosges, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Ardennes, 3ᵉ circonscription | Contre |
18 député·e·s affiché·e·s sur les 135 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V1714
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.