l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 51 et insère un article après l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.
En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.
Le texte exact de l'amendement
Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑12‑2. – En cas de refus de permis de construire, l’administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l’arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l’obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l’ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d’État.
« La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d’affichage que celles prescrites par le présent code.
« La contestation de cette autorisation se fait par voie d’appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d’admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
39 pour, 82 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (37 voix exprimées sur 123 membres) | 31 | 0 | 6 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 20 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (21 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 21 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (10 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 3 | 2 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 33 membres) | 2 | 4 | 3 | 1 | 33 | |
| LIOTmajoritairement contre | 0 | 11 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Dogor-Such | RN | Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Yoann Gillet | RN | Gard, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Lise Magnier | HOR | Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Serge Muller | RN | Dordogne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Rancoule | RN | Aude, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicole Sanquer | LIOT | Polynésie Française, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Schreck | RN | Var, 8ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Haute-Loire, 2ᵉ circonscription | Abstention |
12 député·e·s affiché·e·s sur les 135 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V1716
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.