Rejeté le 16 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1749

l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 77 votants · 39 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 272 et modifie l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Il apparaît nécessaire de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique qui prévoit en l’état que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

En effet, seul l'écrit est authentique.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les alinéas 5 à 8.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Corentin Le Fur DR et 4 cosignataires

Le vote, siège par siège

33 pour, 44 contre

33Pour

44Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

498Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (24 voix exprimées sur 123 membres)	23	1	0	123
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 94 membres)	1	12	1	94
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 71 membres)	0	17	0	71
SOCen tête : contre (5 voix exprimées sur 66 membres)	0	5	0	66
DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 48 membres)	7	0	0	48
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)	0	5	0	38
DEM	0	0	0	36
HOR	2	2	0	33
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDR	0	0	0	16
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 78 Pour 33 Contre 44 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Barthès	RN	Aude, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Pour
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Bertrand Bouyx	HOR	Calvados, 5ᵉ circonscription	Pour
Jean-Michel Brard	HOR	Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription	Pour
Josiane Corneloup	DR	Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	Essonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Élisabeth de Maistre	DR	Hauts-de-Seine, 9ᵉ circonscription	Pour
Sandra Delannoy	RN	Nord, 3ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Alexandre Dufosset	RN	Nord, 18ᵉ circonscription	Pour
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Pour
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Patrick Hetzel	DR	Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription	Pour
Alexis Jolly	RN	Isère, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Pour
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Pour
Aurélien Lopez-Liguori	RN	Hérault, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Pour
Thibaut Monnier	RN	Drôme, 4ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Angélique Ranc	RN	Aube, 3ᵉ circonscription	Pour
Matthias Renault	RN	Somme, 3ᵉ circonscription	Pour
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Schreck	RN	Var, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Pour

33 député·e·s affiché·e·s sur les 78 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Joëlle Mélin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V1749

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.