Rejeté le 17 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 1782

l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 128 votants · 64 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 752 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir entre suicide assisté et euthanasie, il ouvre la porte à une approche radicalement différente et nouvelle de la fin de vie. Ce choix ne…

Lire l'exposé complet (221 mots)

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir entre suicide assisté et euthanasie, il ouvre la porte à une approche radicalement différente et nouvelle de la fin de vie. Ce choix ne se limite pas à une réponse exceptionnelle à la souffrance, mais devient une option à part entière, à laquelle toute personne remplissant certains critères pourrait prétendre. Un tel changement constitue une rupture significative avec la vision traditionnelle de la fin de vie qui était jusque là celle de notre droit. 

Cette évolution est inquiétante car elle banalise l’idée même de l’euthanasie et du suicide assisté, les intégrant dans le dispositif médical comme une réponse acceptable et commune face à la souffrance. Cela soulève de sérieuses questions sur le rôle du médecin et sur l’accompagnement des patients en fin de vie, qui pourrait désormais être perçu sous l’angle d’un choix parmi plusieurs, dont l’une des solutions serait de mettre fin à la vie. Cette logique soulève également des préoccupations morales et sociales, car elle pourrait exercer une pression implicite sur les personnes vulnérables, les incitant à considérer la mort comme une option valable plutôt que d'explorer d’autres solutions, comme les soins palliatifs.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer l'alinéa 6.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles Rodwell EPR

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

46 pour, 81 contre

46Pour
81Contre
1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
446Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (35 voix exprimées sur 123 membres)30500123
EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 94 membres)5161194
LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 71 membres)0180071
SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 66 membres)1170066
DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 48 membres)700048
ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres)060138
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)070036
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 33 membres)060033
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)030023
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)030017
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres)300016
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Jérémie IordanoffECOSIsère, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 130 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Aurélien Lopez-Liguori a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V1782

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.