l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2398 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-ci doivent être soit d’origine pathologique, soit liées à un accident, afin d’exclure les affections exclusivement psychologiques.
Cette précision est nécessaire pour éviter toute dérive consistant à inclure des souffrances d’ordre uniquement mental ou psychique, dont l’évolution peut être fluctuante, difficile à évaluer objectivement, et dans bien des cas réversibles. Une telle extension du champ d’application de l’aide à mourir poserait de lourdes questions éthiques, cliniques et juridiques.
Il s’agit donc ici de rétablir un équilibre de prudence, en réservant l’accès à cette procédure aux personnes atteintes d’affections corporelles irréversibles, qu’elles soient issues de pathologies ou de traumatismes accidentels. Cette clarification est indispensable à la cohérence du dispositif et à sa sécurisation.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
45 pour, 82 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (33 voix exprimées sur 123 membres) | 32 | 0 | 1 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 94 membres) | 3 | 15 | 1 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (27 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 27 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (16 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 48 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yoann Gillet | RN | Gard, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 130 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V1823
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.