Rejeté le 19 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1864

l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 167 votants · 69 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1457 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas manifestement formuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé HOR et 7 cosignataires

Le vote, siège par siège

46 pour, 90 contre

46Pour

90Contre

31AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

408Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (36 voix exprimées sur 123 membres)	11	0	25	0	123
EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 94 membres)	5	21	0	1	94
LFI-NFPen tête : contre (27 voix exprimées sur 71 membres)	0	27	0	0	71
SOCen tête : contre (12 voix exprimées sur 66 membres)	1	11	0	0	66
DRen tête : pour (15 voix exprimées sur 48 membres)	13	2	0	0	48
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)	0	13	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)	4	9	0	0	36
HORen tête : pour (10 voix exprimées sur 33 membres)	8	0	2	0	33
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)	1	3	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	4	0	16
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres)	0	4	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 168Pour 46 Contre 90 Abstention 31 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	Gard, 5ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Théo Bernhardt	RN	Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Boccaletti	RN	Var, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Pascale Bordes	RN	Gard, 3ᵉ circonscription	Abstention
Marc Chavent	UDR	Ain, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Abstention
Alexandre Dufosset	RN	Nord, 18ᵉ circonscription	Abstention
Olivier Fayssat	UDR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Abstention
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription	Abstention
Stéphanie Galzy	RN	Hérault, 5ᵉ circonscription	Abstention
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Monique Griseti	RN	Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Gisèle Lelouis	RN	Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Lopez-Liguori	RN	Hérault, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Abstention
Kévin Mauvieux	RN	Eure, 3ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Meizonnet	RN	Gard, 2ᵉ circonscription	Abstention
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Abstention
Joëlle Mélin	RN	Bouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Perez	RN	Isère, 10ᵉ circonscription	Abstention
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Abstention
Catherine Rimbert	RN	Vaucluse, 5ᵉ circonscription	Abstention
Joseph Rivière	RN	Réunion, 3ᵉ circonscription	Abstention
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Schreck	RN	Var, 8ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Vincent Trébuchet	UDR	Ardèche, 2ᵉ circonscription	Abstention

31 député·e·s affiché·e·s sur les 168 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Identifiant

VTANR5L17V1864

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.