Rejeté le 20 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 1882

l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 229 votants · 97 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1010 et modifie l'article 4.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être en situation de privation de liberté, même aménagée. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Gérault Verny UDR
Le vote, siège par siège

60 pour, 132 contre

60Pour
132Contre
37AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
346Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour392260123
EPRen tête : contre (33 voix exprimées sur 94 membres)2292194
LFI-NFPmajoritairement contre0382071
SOCen tête : contre (32 voix exprimées sur 66 membres)0320066
DRen tête : pour (14 voix exprimées sur 48 membres)941048
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)050038
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres)081036
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 33 membres)064033
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)030023
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
UDRmajoritairement pour1001016
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)030011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Philippe BallardRNOise, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Thierry BenoitHORIlle-et-Vilaine, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Bruno BildeRNPas-de-Calais, 12ᵉ circonscriptionAbstention
Frédéric BoccalettiRNVar, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Jean-Yves BonyDRCantal, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Idir BoumertitLFI-NFPRhône, 14ᵉ circonscriptionAbstention
Blandine BrocardDEMRhône, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Bernard ChaixUDRAlpes-Maritimes, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Nathalie Colin-OesterléHORMoselle, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Sandra DelannoyRNNord, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Laurent JacobelliRNMoselle, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Alexis JollyRNIsère, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Abdelkader LahmarLFI-NFPRhône, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Didier LemaireHORHaut-Rhin, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Matthieu MarchioRNNord, 16ᵉ circonscriptionAbstention
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Thomas MénagéRNLoiret, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Jérémie Patrier-LeitusHORCalvados, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Thierry PerezRNIsère, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Angélique RancRNAube, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Joseph RivièreRNRéunion, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe SchreckRNVar, 8ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Liliana TanguyEPRFinistère, 7ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Annie VidalEPRSeine-Maritime, 2ᵉ circonscriptionAbstention

37 député·e·s affiché·e·s sur les 230 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "UDR"

Identifiant

VTANR5L17V1882

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.