Rejeté le 20 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1890

l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 243 votants · 110 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1367 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il précise également les conditions dans lesquelles la demande d’aide à mourir peut être exprimée, tout en garantissant l’indépendance du médecin destinataire de la demande.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 4, après la mention :

« L. 1111‑12‑3. – I. – »,

insérer les deux phrases suivantes :

« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II du présent article ne s’applique pas. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Sansu GDR et 5 cosignataires

Le vote, siège par siège

45 pour, 174 contre

45Pour

174Contre

24AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

332Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	64	5	0	123
EPRen tête : contre (32 voix exprimées sur 94 membres)	0	32	0	1	94
LFI-NFPen tête : pour (24 voix exprimées sur 71 membres)	14	2	8	0	71
SOCmajoritairement pour	24	5	5	0	66
DRen tête : contre (19 voix exprimées sur 48 membres)	1	17	1	0	48
ECOS	3	3	3	0	38
DEMen tête : contre (16 voix exprimées sur 36 membres)	0	16	0	0	36
HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 33 membres)	0	16	0	0	33
LIOTen tête : contre (7 voix exprimées sur 23 membres)	0	6	1	0	23
GDR	2	2	0	0	17
UDRmajoritairement contre	1	9	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)	0	2	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 244Pour 45 Contre 174Abstention 24 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Pour
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Pour
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Ugo Bernalicis	LFI-NFP	Nord, 2ᵉ circonscription	Pour
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Pour
Benoît Biteau	ECOS	Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Pour
Louis Boyard	LFI-NFP	Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription	Pour
Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	Finistère, 2ᵉ circonscription	Pour
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Pour
Christelle D'Intorni	UDR	Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Pour
Dieynaba Diop	SOC	Yvelines, 9ᵉ circonscription	Pour
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Pour
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Pour
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pour
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Pour
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Pour
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Pour
François Hollande	SOC	Corrèze, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Émeline K/Bidi	GDR	Réunion, 4ᵉ circonscription	Pour
Fatiha Keloua Hachi	SOC	Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription	Pour
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Frédérique Meunier	DR	Corrèze, 2ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Pour
François Piquemal	LFI-NFP	Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription	Pour
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Pour
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Pour
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Pour
Andrée Taurinya	LFI-NFP	Loire, 2ᵉ circonscription	Pour
Matthias Tavel	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription	Pour
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Pour

45 député·e·s affiché·e·s sur les 244 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Christelle D'Intorni a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Élisa Martin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V1890

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.