l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 89 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de la demande et à témoigner de l’engagement de la personne dans cette décision. En effet, l’écrit constitue une matérialisation de la volonté verbale de la personne, confère une dimension davantage formelle à la décision du patient et renforce le caractère réfléchi et conscient de cette demande.
Dans le cas où le patient serait incapable d’exprimer sa demande à l’écrit, cet amendement prévoit la possibilité pour une personne majeure, capable d’exprimer librement sa volonté, de représenter le patient.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivant :
« La demande de la personne est formulée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir.
« Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est formulée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personne mentionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est rédigée en présence d’un médecin et le nom de ce médecin est mentionné dans le document.
« Ce document est versé au dossier médical. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
111 pour, 151 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 70 | 5 | 2 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 94 membres) | 1 | 23 | 2 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 37 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 1 | 33 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (17 voix exprimées sur 48 membres) | 15 | 0 | 2 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (18 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 7 | 15 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 33 membres) | 5 | 9 | 1 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (7 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 5 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRmajoritairement pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Théo Bernhardt | RN | Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Frédéric Boccaletti | RN | Var, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Laurent Croizier | DEM | Doubs, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Constance de Pélichy | LIOT | Loiret, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Laure Miller | EPR | Marne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérôme Nury | DR | Orne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Abstention |
9 député·e·s affiché·e·s sur les 272 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V1894
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.