APOLITIQUE
Adopté le 20 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1896

l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 272 votants · 126 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2702 et modifie l'article 5.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse » 

les mots :

« écrite ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par le Gouvernement
Le vote, siège par siège

227 pour, 24 contre

227Pour
24Contre
21AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
303Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour61690123
EPRen tête : pour (27 voix exprimées sur 94 membres)2502194
LFI-NFPmajoritairement pour3502071
SOCmajoritairement pour3500066
DRen tête : contre (18 voix exprimées sur 48 membres)1116048
ECOSen tête : pour (18 voix exprimées sur 38 membres)1800038
DEMmajoritairement pour2102036
HORen tête : pour (15 voix exprimées sur 33 membres)1500033
LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 23 membres)600023
GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)500017
UDRmajoritairement contre270016
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres)300011
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 273Pour 227Contre 24Abstention 21Non-votant 1
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Bénédicte AuzanotRNVaucluse, 2ᵉ circonscriptionContre
Brigitte BarègesUDRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionContre
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContre
Matthieu BlochUDRDoubs, 3ᵉ circonscriptionContre
Xavier BretonDRAin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Bernard ChaixUDRAlpes-Maritimes, 3ᵉ circonscriptionContre
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionContre
Pierre CordierDRArdennes, 2ᵉ circonscriptionContre
Christelle D'IntorniUDRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionContre
Fabien Di FilippoDRMoselle, 4ᵉ circonscriptionContre
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionContre
Philippe GosselinDRManche, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionContre
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionContre
Éric MichouxUDRSaône-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionContre
Jérôme NuryDROrne, 3ᵉ circonscriptionContre
Julien OdoulRNYonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Alexandre PortierDRRhône, 9ᵉ circonscriptionContre
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionContre
Sophie Ricourt VaginayUDRAlpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscriptionContre
Vincent RollandDRSavoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Gérault VernyUDRBouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscriptionContre

24 député·e·s affiché·e·s sur les 273 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V1896

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.