l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 657 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie.
En effet, en l'état de la rédaction, le médecin auquel s'adresse la personne demandant l'aide à mourir devra être "en activité".
Cette rédaction exclut l'ensemble des médecins à la retraite, ou ceux sans activité.
Afin de faciliter l'accès effectif à l'aide à mourir, il est donc proposé ici que l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre puissent recevoir la demande d'aide à mourir.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »
les mots :
« inscrit au tableau mentionné à l’article L. 4112‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes demandant l’aide à mourir à un médecin inscrit au tableau mentionné à l’article L. 4112‑1 et qui n’est pas en activité. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
74 pour, 198 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 1 | 74 | 2 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (35 voix exprimées sur 94 membres) | 18 | 17 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (35 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 34 | 1 | 1 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 36 | 3 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 48 membres) | 1 | 15 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (16 voix exprimées sur 38 membres) | 10 | 4 | 2 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 5 | 16 | 0 | 0 | 36 | |
| HORmajoritairement contre | 1 | 15 | 1 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRmajoritairement contre | 0 | 10 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Duplessy | ECOS | Loiret, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Frédéric Falcon | RN | Aude, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Gironde, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Frédéric Weber | RN | Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription | Abstention |
6 député·e·s affiché·e·s sur les 280 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V1898
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.