l'amendement n° 1267 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1267 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.
Lire l'exposé complet (224 mots)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.
À l’instar de l’année 2022, l’année 2023 a été marqué par la hausse continue de l’inflation et la baisse des salaires réels des français. En parallèle, les actionnaires du CAC 40 ont perçu en 2023, au titre de l’exercice 2022, plus de 100 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record. Selon les prévisions, ce chiffre sera encore plus élevé au titre de l’année 2023.
Outre le CAC40, l’ensemble des dividendes représentait 327 milliards d’euros en 2023. Moins de 1% de cette somme correspondrait aux économies attendues de la réforme des retraites du gouvernement Borne à horizon 10 ans, contrairement à la communication mensongère du gouvernement. Seulement 8% de cette somme correspondrait aux économies attendues par le ministre sortant de l’économie, Bruno Le Maire, sur le budget pour l’année en cours.
Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présente aucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment les libéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août 2023, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi."
Le texte exact de l'amendement
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L.232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date et les modalités d’application du présent article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
87 pour, 144 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 67 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 35 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 37 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (28 voix exprimées sur 66 membres) | 26 | 1 | 1 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (17 voix exprimées sur 38 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (14 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 13 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 8 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Mélanie Thomin | SOC | Finistère, 6ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 235 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V189
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.