l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1619 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient.
De même, le médecin spécialiste de la pathologie de la personne est un interlocuteur à privilégier pour initier sa demande au regard de son expertise sur la maladie en cause.
C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin est soit le médecin traitant de la personne, soit un médecin qui suit la pathologie en cause. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
99 pour, 164 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 65 | 4 | 3 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 94 membres) | 5 | 30 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 32 | 1 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : contre (33 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 48 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 21 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 2 | 21 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 33 membres) | 3 | 12 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRmajoritairement pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 269 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Béatrice Roullaud a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "UDR"
Identifiant
VTANR5L17V1901
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.