Rejeté le 20 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1902

l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 264 votants · 129 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 420 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Geneviève Darrieussecq DEM et 1 cosignataire

Le vote, siège par siège

103 pour, 153 contre

103Pour

153Contre

8AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

311Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (61 voix exprimées sur 123 membres)	54	6	1	0	123
EPRen tête : contre (37 voix exprimées sur 94 membres)	5	31	1	1	94
LFI-NFPen tête : contre (35 voix exprimées sur 71 membres)	0	34	1	0	71
SOCmajoritairement contre	1	37	2	0	66
DRen tête : pour (12 voix exprimées sur 48 membres)	11	0	1	0	48
ECOSen tête : contre (19 voix exprimées sur 38 membres)	0	19	0	0	38
DEMmajoritairement pour	13	10	2	0	36
HORen tête : contre (14 voix exprimées sur 33 membres)	6	8	0	0	33
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	2	3	0	0	23
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
UDRmajoritairement pour	10	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)	1	2	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 265Pour 103Contre 153Abstention 8 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Géraldine Bannier	DEM	Mayenne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Abstention
Fanny Dombre Coste	SOC	Hérault, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Frédéric Falcon	RN	Aude, 2ᵉ circonscription	Abstention
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Abstention
Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	Rhône, 7ᵉ circonscription	Abstention
Laure Miller	EPR	Marne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Abstention

8 député·e·s affiché·e·s sur les 265 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "UDR"

Identifiant

VTANR5L17V1902

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.