l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 338 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte.
Comme le CESE dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne par le biais de ses directives anticipées.
Le CESE préconise ainsi (préconisation #4) la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience.
Il appelle (préconisation #5) à reconnaître et valoriser par un forfait spécifique le temps du dialogue entre le patient et son médecin sur les directives anticipées ainsi que sur l’importance de désigner une personne de confiance en rappelant son rôle et ses missions.
En s’assurant que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir, en discute avec la personne ou sa personne de confiance et en tienne compte, cet amendement s’inscrit dans l’esprit des préconisations du CESE.
A défaut d’existence de directives anticipées, le médecin aura à informer la personne sur les modalités de production des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été produites. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu et prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne. À défaut, il informe la personne sur les modalités de production des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance ; ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
42 pour, 109 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (46 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 44 | 2 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 20 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 71 membres) | 12 | 2 | 2 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 66 membres) | 20 | 0 | 3 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres) | 4 | 3 | 2 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 11 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (8 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 2 | 2 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 163 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V1918
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.