Rejeté le 21 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1942

l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 192 votants · 94 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1730 et modifie l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie.

A fortiori, l’origine de l’altération ne saurait être pertinente. Il s’agit donc de supprimer son lien avec « une maladie ».

Enfin il importe de préciser que la personne doit avoir un discernement non altéré de manière continu sur une période suffisante. Il est proposé de fixer cette période à 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale : la lucidité apparaît être une condition nécessaire pour que la société envisage de donner une suite favorable à une telle décision.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« par une maladie ».

III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :

« mourir »

insérer les mots :

« ou à tout moment pendant une période de 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale, ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot UDR et 17 cosignataires

Le vote, siège par siège

66 pour, 121 contre

66Pour

121Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

382Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (57 voix exprimées sur 123 membres)	51	5	1	0	123
EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 94 membres)	3	20	0	1	94
LFI-NFPen tête : contre (27 voix exprimées sur 71 membres)	0	27	0	0	71
SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 66 membres)	0	24	0	0	66
DR	3	1	3	0	48
ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres)	0	14	0	1	38
DEMen tête : contre (18 voix exprimées sur 36 membres)	0	17	1	0	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 33 membres)	1	8	0	0	33
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	2	3	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres)	5	0	0	0	16
NI	1	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 194Pour 66 Contre 121Abstention 5 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Théo Bernhardt	RN	Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Descoeur	DR	Cantal, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Patrick Hetzel	DR	Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription	Abstention
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Abstention

5 député·e·s affiché·e·s sur les 194 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "UDR"

Identifiant

VTANR5L17V1942

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.