Adopté le 22 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 1946

l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 97 votants · 48 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 259 et modifie l'article 6.

  2. Ce que l'amendement propose

    « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Amendement rédactionnel. 

« Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. 

En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… 

Il convient donc de corriger cet alinéa.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« regardée » 

le mot : 

« reconnue ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Justine Gruet DR et 8 cosignataires
Le vote, siège par siège

65 pour, 30 contre

65Pour
30Contre
2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
477Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (29 voix exprimées sur 123 membres)29000123
EPRen tête : pour (17 voix exprimées sur 94 membres)1520194
LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 71 membres)0100171
SOCen tête : contre (11 voix exprimées sur 66 membres)092066
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 48 membres)500048
ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres)290038
DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 36 membres)500036
HORen tête : pour (5 voix exprimées sur 33 membres)500033
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)100023
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)100016
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)100011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Laurent AlexandreLFI-NFPAveyron, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionContre
Léa Balage El MarikyECOSParis, 3ᵉ circonscriptionContre
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionContre
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Eléonore CaroitEPRFrançais établis hors de France, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Aymeric CaronLFI-NFPParis, 18ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Cyrielle ChatelainECOSIsère, 2ᵉ circonscriptionContre
Hadrien ClouetLFI-NFPHaute-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stéphane DelautretteSOCHaute-Vienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Fanny Dombre CosteSOCHérault, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Emmanuel DuplessyECOSLoiret, 2ᵉ circonscriptionContre
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Perceval GaillardLFI-NFPRéunion, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marie-Charlotte GarinECOSRhône, 3ᵉ circonscriptionContre
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Brigitte LisoEPRNord, 4ᵉ circonscriptionContre
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claudia RouauxSOCIlle-et-Vilaine, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Aurélien RousseauSOCYvelines, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionContre
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionContre
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionContre
Nicolas ThierryECOSGironde, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation

30 député·e·s affiché·e·s sur les 99 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V1946

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.