Adopté le 29 octobre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 194

l'amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 280 votants · 109 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 486 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.) Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l'actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.)

Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l'actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc.

Il s'agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires en réservant le bénéfice de l'exonération TO-DE aux employeurs qui respectent des règles basiques en termes de droit du travail.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« « III bis. – Les employeurs bénéficiant de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socle minimum de conditions de travail dignes, précisées par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code contrôlent le respect de ces exigences par les employeurs. Les employeurs ne satisfaisant pas auxdites exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. » »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Arthur Delaporte SOC et 65 cosignataires

Le vote, siège par siège

117 pour, 100 contre

117Pour

100Contre

63AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

294Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement abstention	0	2	62	0	125
EPRen tête : contre (40 voix exprimées sur 94 membres)	0	40	0	1	94
LFI-NFPmajoritairement pour	42	0	0	0	71
SOCmajoritairement pour	45	0	0	0	66
DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 47 membres)	1	14	0	0	47
ECOSmajoritairement pour	23	0	0	0	38
DEMmajoritairement contre	0	22	0	0	36
HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 34 membres)	0	16	0	0	34
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)	1	2	1	0	23
GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)	5	0	0	0	17
UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres)	0	3	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 8 membres)	0	1	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 281Pour 117Contre 100Abstention 63 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Maxime Amblard	RN	Meuse, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Bénédicte Auzanot	RN	Vaucluse, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Barthès	RN	Aude, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Théo Bernhardt	RN	Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Boccaletti	RN	Var, 7ᵉ circonscription	Abstention
Manon Bouquin	RN	Hérault, 4ᵉ circonscription	Abstention
Roger Chudeau	RN	Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription	Abstention
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Abstention
Sandra Delannoy	RN	Nord, 3ᵉ circonscription	Abstention
Edwige Diaz	RN	Gironde, 11ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Dutremble	RN	Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Abstention
Auguste Evrard	RN	Pas-de-Calais, 8ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Abstention
Julien Gabarron	RN	Hérault, 6ᵉ circonscription	Abstention
Stéphanie Galzy	RN	Hérault, 5ᵉ circonscription	Abstention
Frank Giletti	RN	Var, 6ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Golliot	RN	Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription	Abstention
Géraldine Grangier	RN	Doubs, 4ᵉ circonscription	Abstention
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Abstention
Michel Guiniot	RN	Oise, 6ᵉ circonscription	Abstention
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Humbert	RN	Vosges, 4ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Florence Joubert	RN	Dordogne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Laure Lavalette	RN	Var, 2ᵉ circonscription	Abstention
Robert Le Bourgeois	RN	Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription	Abstention
Julie Lechanteux	RN	Var, 5ᵉ circonscription	Abstention
Nadine Lechon	RN	Dordogne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Abstention
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Lopez-Liguori	RN	Hérault, 7ᵉ circonscription	Abstention
Alexandre Loubet	RN	Moselle, 7ᵉ circonscription	Abstention
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Markowsky	RN	Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription	Abstention
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Abstention
Michèle Martinez	RN	Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Meizonnet	RN	Gard, 2ᵉ circonscription	Abstention
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Paul Molac	LIOT	Morbihan, 4ᵉ circonscription	Abstention
Thibaut Monnier	RN	Drôme, 4ᵉ circonscription	Abstention
Serge Muller	RN	Dordogne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Caroline Parmentier	RN	Pas-de-Calais, 9ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Perez	RN	Isère, 10ᵉ circonscription	Abstention
Kévin Pfeffer	RN	Moselle, 6ᵉ circonscription	Abstention
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Rambaud	RN	Var, 3ᵉ circonscription	Abstention
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Abstention
Catherine Rimbert	RN	Vaucluse, 5ᵉ circonscription	Abstention
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Abstention
Arnaud Sanvert	RN	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Schreck	RN	Var, 8ᵉ circonscription	Abstention
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Thierry Tesson	RN	Nord, 17ᵉ circonscription	Abstention
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Weber	RN	Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription	Abstention

63 député·e·s affiché·e·s sur les 281 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V194

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.