l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Recueille l’avis écrit »,

les mots :

« Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, et composé au moins ».

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de rendre son avis »,

les mots :

« la réunion du collège pluriprofessionnel ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« recueillir l’avis »,

les mots :

« convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux deuxième et avant-dernière occurrences du mot :

« de »,

les mots :

« des ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« des »,

les mots :

« de ses ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« elle formule »,

les mots :

« il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ».

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. »

X. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter la phrase :

« La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II du présent article. ».