Rejeté le 22 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1967

l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 116 votants · 58 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2505 et modifie l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du
demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état
affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...).

Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide
à mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un avais en se fondant sur le dossier médical de la personne
et statuer que la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de
pathologie ou d’état affectant son jugement.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».

II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :

« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Juvin DR et 13 cosignataires

Le vote, siège par siège

43 pour, 71 contre

43Pour

71Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

459Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (38 voix exprimées sur 123 membres)	38	0	0	0	123
EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 94 membres)	1	12	2	1	94
LFI-NFPen tête : contre (24 voix exprimées sur 71 membres)	0	24	0	0	71
SOCen tête : contre (15 voix exprimées sur 66 membres)	0	15	0	0	66
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 48 membres)	2	0	0	0	48
ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres)	0	6	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	0	36
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 33 membres)	0	7	0	0	33
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 117Pour 43 Contre 71 Abstention 2 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Gabriel Amard	LFI-NFP	Rhône, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription	Contre
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Contre
Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	Rhône, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Manuel Bompard	LFI-NFP	Bouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Louis Boyard	LFI-NFP	Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Eléonore Caroit	EPR	Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Aymeric Caron	LFI-NFP	Paris, 18ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Contre
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	Savoie, 4ᵉ circonscription	Contre
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Contre
Nicole Dubré-Chirat	EPR	Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription	Contre
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Olivier Falorni	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marina Ferrari	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription	Contre
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Camille Galliard-Minier	EPR	Isère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Contre
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Contre
Pierre Henriet	HOR	Vendée, 5ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Contre
Loïc Kervran	HOR	Cher, 3ᵉ circonscription	Contre
Bastien Lachaud	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Michel Lauzzana	EPR	Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Contre
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Contre
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Brigitte Liso	EPR	Nord, 4ᵉ circonscription	Contre
Bastien Marchive	EPR	Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Contre
Élisa Martin	LFI-NFP	Isère, 3ᵉ circonscription	Contre
Stéphane Mazars	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Laurent Mazaury	LIOT	Yvelines, 11ᵉ circonscription	Contre
Jean Moulliere	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Laurent Panifous	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Contre
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Contre
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Contre
Ersilia Soudais	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Andrée Taurinya	LFI-NFP	Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Boris Tavernier	ECOS	Rhône, 2ᵉ circonscription	Contre
Prisca Thevenot	EPR	Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Philippe Vigier	DEM	Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription	Contre

71 député·e·s affiché·e·s sur les 117 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V1967

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.