l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1830 et modifie l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. Actuellement, la loi n’impose pas l’information de la famille ou de l’entourage, ce qui peut entraîner des situations de rupture brutale, d’incompréhension ou de solitude absolue du patient dans ses derniers instants.
Informer un proche — à moins que la personne ne s’y oppose explicitement — permet : de préparer l’entourage psychologiquement et émotionnellement, d’assurer la continuité de l’accompagnement du patient, et d’éviter des traumatismes familiaux postérieurs, liés à une mort vécue comme soudaine ou incomprise.
Il s’agit ici d’un juste équilibre entre respect de la volonté du patient et humanité de la démarche. La confidentialité reste garantie si la personne s’y oppose clairement, mais dans tous les autres cas, la communication avec un proche devient une composante essentielle de la procédure.
Le texte exact de l'amendement
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la suite de sa demande d’aide à mourir. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
36 pour, 73 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (40 voix exprimées sur 123 membres) | 30 | 1 | 9 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 8 | 2 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (22 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 22 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (17 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (3 voix exprimées sur 48 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 6 | 2 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Frédéric Boccaletti | RN | Var, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Anthony Boulogne | RN | Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Edwige Diaz | RN | Gironde, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Alexandre Dufosset | RN | Nord, 18ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Gaëtan Dussausaye | RN | Vosges, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Guillaume Florquin | RN | Nord, 20ᵉ circonscription | Abstention |
| Yoann Gillet | RN | Gard, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Guillaume Gouffier Valente | EPR | Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Nadine Lechon | RN | Dordogne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Ménagé | RN | Loiret, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
13 député·e·s affiché·e·s sur les 123 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "UDR"
Identifiant
VTANR5L17V1981
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.