Rejeté le 22 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 1986

l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 112 votants · 54 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1840 et modifie l'article 6.

  2. Ce que l'amendement propose

    Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. 

 
Ce contrôle a priori protègera aussi les médecins, ainsi que la confiance que les patients peuvent mettre dans le corps médical.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Avant de fixer la date avec le patient, il informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la confirmation de la commission. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot UDR et 15 cosignataires
Le vote, siège par siège

32 pour, 75 contre

32Pour
75Contre
5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
463Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (32 voix exprimées sur 123 membres)25700123
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 94 membres)1100194
LFI-NFPen tête : contre (21 voix exprimées sur 71 membres)0210071
SOCen tête : contre (16 voix exprimées sur 66 membres)0142066
DR212048
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)0100038
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)061036
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 33 membres)040033
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)010023
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)400016
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Nadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscriptionContre
Laurent AlexandreLFI-NFPAveyron, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Ségolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique, 3ᵉ circonscriptionContre
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionContre
Frédéric BoccalettiRNVar, 7ᵉ circonscriptionContre
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionContre
Louis BoyardLFI-NFPVal-de-Marne, 3ᵉ circonscriptionContre
Eléonore CaroitEPRFrançais établis hors de France, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Aymeric CaronLFI-NFPParis, 18ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionContre
Sébastien ChenuRNNord, 19ᵉ circonscriptionContre
Hadrien ClouetLFI-NFPHaute-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
François Cormier-BouligeonEPRCher, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stéphane DelautretteSOCHaute-Vienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionContre
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionContre
Fanny Dombre CosteSOCHérault, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContre
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionContre
Alexandre DufossetRNNord, 18ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Alma DufourLFI-NFPSeine-Maritime, 4ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel DuplessyECOSLoiret, 2ᵉ circonscriptionContre
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionContre
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Olivier FalorniDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContre
Perceval GaillardLFI-NFPRéunion, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Ayda HadizadehSOCVal-d'Oise, 2ᵉ circonscriptionContre
Zahia HamdaneLFI-NFPSomme, 2ᵉ circonscriptionContre
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionContre
Bastien LachaudLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Julie LaernoesECOSLoire-Atlantique, 4ᵉ circonscriptionContre
Thomas LamHORHauts-de-Seine, 2ᵉ circonscriptionContre
Michel LauzzanaEPRLot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Delphine LingemannDEMPuy-de-Dôme, 4ᵉ circonscriptionContre
Brigitte LisoEPRNord, 4ᵉ circonscriptionContre
Élisa MartinLFI-NFPIsère, 3ᵉ circonscriptionContre
Stéphane MazarsEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Yannick MonnetGDRAllier, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean MoulliereHORNord, 6ᵉ circonscriptionContre
Thomas MénagéRNLoiret, 4ᵉ circonscriptionContre
Danièle ObonoLFI-NFPParis, 17ᵉ circonscriptionContre
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionContre
Laurent PanifousLIOTAriège, 2ᵉ circonscriptionContre
Sophie PanonacleEPRGironde, 8ᵉ circonscriptionContre
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jérémie Patrier-LeitusHORCalvados, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionContre
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Claudia RouauxSOCIlle-et-Vilaine, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Aurélien RousseauSOCYvelines, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionContre
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionContre
Isabelle SantiagoSOCVal-de-Marne, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sabrina SebaihiECOSHauts-de-Seine, 4ᵉ circonscriptionContre
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionContre
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Ersilia SoudaisLFI-NFPSeine-et-Marne, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nicolas ThierryECOSGironde, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe VigierDEMEure-et-Loir, 4ᵉ circonscriptionContre
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionContre

75 député·e·s affiché·e·s sur les 113 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "UDR"

Identifiant

VTANR5L17V1986

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.