Rejeté le 23 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2005

l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 37 votants · 19 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 553 et modifie l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières.

Le retrait du mot « hospitalières » en commission des affaires sociales constitue une erreur. Les substances létales utilisées dans ce cadre requièrent des conditions strictes de sécurité, de traçabilité, de conservation et de confidentialité, que seules les pharmacies hospitalières sont pleinement en mesure de garantir.

Les autres pharmacies peuvent distribuer le produit, mais ne sont pas en capacité de le préparer. Il convient donc d’apporter cette précision dans le texte afin d'assurer une mise en œuvre sécurisée de la procédure.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le texte exact de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« pharmacie »,

insérer le mot :

« hospitalière ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Annie Vidal EPR et 8 cosignataires

Le vote, siège par siège

15 pour, 22 contre

15Pour

22Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

537Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (9 voix exprimées sur 123 membres)	9	0	0	123
EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 94 membres)	3	5	1	94
LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 71 membres)	0	10	0	71
SOCen tête : contre (2 voix exprimées sur 66 membres)	0	2	0	66
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 48 membres)	2	0	1	48
ECOSen tête : contre (1 voix exprimées sur 38 membres)	0	1	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	1	4	0	36
HOR	0	0	0	33
LIOT	0	0	0	23
GDR	0	0	0	17
UDR	0	0	0	16
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 39 Pour 15 Contre 22 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Pour
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Pour
Marina Ferrari	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Laurent Jacobelli	RN	Moselle, 8ᵉ circonscription	Pour
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Pour
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Pour
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Pour
Matthias Renault	RN	Somme, 3ᵉ circonscription	Pour
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Pour
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour

15 député·e·s affiché·e·s sur les 39 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V2005

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.