Rejeté le 23 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2061

l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 89 votants · 45 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 620 et modifie l'article 14.
Ce que l'amendement propose
Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou un établissement ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Dogor-Such RN et 37 cosignataires

Le vote, siège par siège

29 pour, 60 contre

29Pour

60Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

486Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (25 voix exprimées sur 123 membres)	25	0	0	123
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 94 membres)	0	12	1	94
LFI-NFPen tête : contre (16 voix exprimées sur 71 membres)	0	16	0	71
SOCen tête : contre (17 voix exprimées sur 66 membres)	0	17	0	66
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 48 membres)	2	0	0	48
ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres)	0	4	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	36
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 33 membres)	0	3	0	33
LIOT	0	0	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	17
UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 90 Pour 29 Contre 60 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Bénédicte Auzanot	RN	Vaucluse, 2ᵉ circonscription	Pour
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Pour
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Pour
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Théo Bernhardt	RN	Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription	Pour
Bruno Bilde	RN	Pas-de-Calais, 12ᵉ circonscription	Pour
Manon Bouquin	RN	Hérault, 4ᵉ circonscription	Pour
Hervé de Lépinau	RN	Vaucluse, 3ᵉ circonscription	Pour
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Patrick Hetzel	DR	Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Humbert	RN	Vosges, 4ᵉ circonscription	Pour
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Aurélien Lopez-Liguori	RN	Hérault, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Pour
Thibaut Monnier	RN	Drôme, 4ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Schreck	RN	Var, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Thierry Tesson	RN	Nord, 17ᵉ circonscription	Pour
Vincent Trébuchet	UDR	Ardèche, 2ᵉ circonscription	Pour
Gérault Verny	UDR	Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription	Pour

29 député·e·s affiché·e·s sur les 90 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V2061

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.