Rejeté le 27 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2120

l’amendement n° 840 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 187 votants · 90 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 840 et modifie l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique des centres de données reconnus comme projets industriels d’intérêt national majeur, au sens de l'article 19 de la loi relative à l'industrie verte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique des centres de données reconnus comme projets industriels d’intérêt national majeur, au sens de l'article 19 de la loi relative à l'industrie verte.

Lire l'exposé complet (229 mots)

Selon l’étude Ademe-Arcep de janvier 2025, les datacenters français ont consommé en 2022 environ 39 TWh d'électricité, soit près de 8,7% de la consommation électrique française.

La dernière révision de la directive européenne énergies renouvelables (RED III) établit l’objectif de la part d'énergies renouvelables qui devra être utilisée d’ici 2030 à 42,5%. Les États membres qui le souhaitent peuvent compléter cet objectif par un supplément indicatif de 2,5% qui permettrait d’atteindre 45%. Des objectifs ont également été fixés par secteurs d'activité ; tel que le secteur de l'industrie, qui doit augmenter son utilisation d'énergies renouvelables de 1,6% par an.

Cet amendement vise donc à faire contribuer les projets industriels de centre de données à l’atteinte de cet objectif.

Si le gouvernement prétend vouloir faire de la France la championne de l'industrie verte en Europe, il convient de s'assurer que d'ici 2030, les projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique aient réellement augmenté leurs approvisionnements en énergies renouvelables. Une telle disposition représenterait un bon signal pour montrer que nous nous engageons enfin à respecter nos objectifs européens en matière d'énergies renouvelables.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2027, les centre de données ayant été qualifiés de projet d’intérêt national majeur ont un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles Fournier ECOS et 35 cosignataires

Le vote, siège par siège

55 pour, 123 contre

55Pour

123Contre

9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

388Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	70	0	0	123
EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 94 membres)	0	21	0	1	94
LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 71 membres)	27	0	0	0	71
SOCen tête : abstention (15 voix exprimées sur 66 membres)	5	1	9	0	66
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 49 membres)	0	5	0	0	49
ECOSmajoritairement pour	21	0	0	1	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)	0	7	0	0	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 33 membres)	0	9	0	0	33
LIOT	2	2	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres)	0	6	0	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres)	0	2	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 189Pour 55 Contre 123Abstention 9 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marietta Karamanli	SOC	Sarthe, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Abstention
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Abstention
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Abstention

9 député·e·s affiché·e·s sur les 189 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V2120

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.