Rejeté le 27 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2130

l’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 219 votants · 107 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2587 et modifie l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Afin d’assurer la cohérence d’ensemble de l’édifice législatif autour de la réforme dite du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), le gouvernement demande à ce que les mesures participant à cet édifice soient toutes examinées dans le cadre de la proposition de loi « Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, a adopté, à la fin de l’article 15, une disposition fixant les conditions d’appréciation du rapport de compatibilité des objectifs de réduction de l’artificialisation entre deux échelles de documents de planification ou d’urbanisme.

Afin d’assurer la cohérence d’ensemble de l’édifice législatif autour de la réforme dite du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), le gouvernement demande à ce que les mesures participant à cet édifice soient toutes examinées dans le cadre de la proposition de loi « Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ». Si des évolutions du ZAN sont aujourd’hui nécessaires et font consensus, elles ne peuvent se multiplier dans les textes car cela amènerait une inévitable complexité supplémentaire pour les collectivités en charge de les appliquer, voire même à des incohérences dans les mesures à appliquer.

Pour ces raisons, il est donc proposé de supprimer la disposition de marge de 30% de ce projet de loi. Tel est l’objet de cet amendement.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les alinéas 39 à 42.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par le Gouvernement

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

89 pour, 123 contre

89Pour

123Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

357Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	88	0	0	123
EPRen tête : pour (20 voix exprimées sur 94 membres)	9	6	5	1	94
LFI-NFPen tête : pour (33 voix exprimées sur 71 membres)	33	0	0	0	71
SOCen tête : pour (17 voix exprimées sur 66 membres)	17	0	0	0	66
DRen tête : contre (14 voix exprimées sur 49 membres)	0	14	0	0	49
ECOSmajoritairement pour	24	0	0	0	38
DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 36 membres)	3	0	0	0	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 33 membres)	1	6	2	0	33
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	1	2	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres)	0	5	0	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres)	0	2	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 220Pour 89 Contre 123Abstention 7 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Abstention
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Lise Magnier	HOR	Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Mazars	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Abstention
Prisca Thevenot	EPR	Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription	Abstention

7 député·e·s affiché·e·s sur les 220 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V2130

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.