l’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1781 et modifie l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Il vise à repousser les échéances actuellement fixées pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi Climat et Résilience.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine, reprend l'objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi "TRACE". Il vise à repousser les échéances actuellement fixées pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi Climat et Résilience.
Il propose ainsi de décaler les dates butoirs fixées aux années 2027 et 2028, respectivement pour les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et pour les plans locaux d’urbanisme (PLU(i)) et cartes communales, afin de leur permettre d’intégrer de manière plus réaliste les objectifs de réduction de la consommation d’espaces à horizon 2031 pour les SCoT et 2036 pour les PLU(i).
Par ailleurs, il permettrait aux régions qui le souhaitent de procéder à une nouvelle modification de leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), en prolongeant le délai actuellement prévu à l’article 194 de la loi Climat et Résilience. Ainsi, la date limite pour fixer un objectif régional de trajectoire de sobriété foncière pourrait être repoussée du 22 novembre 2024 au 22 août 2026, afin de tenir compte des ajustements rendus possibles par les évolutions apportées par la présente loi.
Le texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 41 et 42 les huit alinéas suivants :
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« – à la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° , les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« – le deuxième alinéa du 5° est supprimé ;
« – au 6° , les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
« – au premier alinéa du 7° et au 8° , les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;
« – au second alinéa du 7° , le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« – le 10° est abrogé ;
« – au 11° , les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ». »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
70 pour, 90 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (53 voix exprimées sur 123 membres) | 53 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 94 membres) | 2 | 19 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (24 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 24 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (19 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 17 | 2 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 49 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 22 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : abstention (3 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Agnès Firmin Le Bodo | HOR | Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean Moulliere | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 166 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V2133
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.