l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 12 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Amendement de coordination.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Amendement de coordination.
Le texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les I, II et III s’appliquent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
174 pour, 0 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (35 voix exprimées sur 123 membres) | 35 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (41 voix exprimées sur 94 membres) | 41 | 0 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (31 voix exprimées sur 71 membres) | 31 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (15 voix exprimées sur 66 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (3 voix exprimées sur 49 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 38 membres) | 11 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 36 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (13 voix exprimées sur 33 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : pour (10 voix exprimées sur 23 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Emmanuel Duplessy | ECOS | Loiret, 2ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 176 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V2210
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.