le sous-amendement n° 2426 de M. Philippe Vigier à l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 2265, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2426 et modifie l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés.
En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.
Lire l'amendement modifié
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.
Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.
Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates propose d’en faire supporter cette charge aux industriels, parfois trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.
Le sucre étant le principal facteur d’obésité, cet amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »
insérer le mot :
« ultra ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La définition des produits alimentaires ultra transformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs des ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral.
III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à partir du 1er janvier 2027 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2025 ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
94 pour, 22 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (47 voix exprimées sur 125 membres) | 47 | 0 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 94 membres) | 6 | 14 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (33 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 33 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (15 voix exprimées sur 66 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 47 membres) | 4 | 0 | 1 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres) | 3 | 8 | 2 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (5 voix exprimées sur 34 membres) | 5 | 0 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 155 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Identifiant
VTANR5L17V224
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.