l'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 15 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement.
Pour ce faire, il vise à
- prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision.
- utiliser le terme de "présentation" au don du salarié ou de l'agent public et non de "candidature".
- préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.
- préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le texte exact de l'amendement
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« candidature »
le mot :
« présentation ».
III. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 3 par les mots :
« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce justificatif est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
53 pour, 47 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (27 voix exprimées sur 123 membres) | 27 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 12 | 0 | 2 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 66 membres) | 22 | 0 | 1 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : abstention (12 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 0 | 11 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 115 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V2250
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.