l'amendement n° 3 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 3 et insère un article après l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés qui réalisent du bénévolat au sein d’une association de don du sang afin de dégager du temps pour cet engagement fondamental pour le fonctionnement du système de collecte du don du sang.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés qui réalisent du bénévolat au sein d’une association de don du sang afin de dégager du temps pour cet engagement fondamental pour le fonctionnement du système de collecte du don du sang.
À titre d’exemple, 2850 associations sont affiliées à la Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole (FFDSB), comptant 750 000 adhérents. Leurs principales missions d’information sur l’utilité du don et développent la culture du don auprès du grand public, de sensibilisation des jeunes des milieux scolaire et universitaire ou encore de préparation et de participation aux collectes sont essentielles. L'arrêt de ces activités d’une partie des associations, faute de bénévoles, mettrait en difficulté tout le système de collecte du don du sang.
À l’image des d’absences rémunérées accordées par le passé dans les grandes entreprises publiques pour être bénévole du don du sang, cet amendement vise à réaffirmer la volonté de dégager du temps aux salariés sur le temps de travail afin de réaliser des actions d’utilité publique.
Le texte exact de l'amendement
Après l’article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑4‑2. – L’employeur est tenu de laisser tout salarié ou tout agent public bénévole au sein d’une association de don du sang le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités de son association dans la limite de 5 jours par année civile.
« Le salarié qui réalise du bénévolat au sein d’une association de don du sang doit informer l’employeur de la date de son absence au préalable.
« L’employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le bénévole au sein de son association de don du sang.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
40 pour, 83 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (33 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 17 | 0 | 2 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 71 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (24 voix exprimées sur 66 membres) | 4 | 4 | 16 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (16 voix exprimées sur 38 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 141 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V2254
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.