Adopté le 13 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2338

l'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 53 votants · 27 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1487 et insère un article après l'article 14.
Ce que l'amendement propose
L’objet de cet amendement est de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’objet de cet amendement est de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré.

Lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages, l’assureur doit désormais obligatoirement mener une analyse des sols qui prend spécifiquement en compte le risque de retrait‑gonflement des argiles.

Tel est l'objet de cet amendement, issu de la proposition de loi de Sandrine Rousseau (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0887_proposition-loi#).

Le texte exact de l'amendement

Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125‑2‑1. – Lorsqu’une décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est prise, afin de déterminer la cause des dommages, l’assureur est tenu de faire réaliser une expertise, dans des conditions définies par arrêté ministériel, sur la base d’une étude de sols visant spécifiquement à déterminer les sinistres liés à la sècheresse qui permette d’établir si la nature du sol et les variations d’humidité constituent le facteur déclenchant du sinistre constaté. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Lisa Belluco ECOS et 35 cosignataires

Le vote, siège par siège

46 pour, 7 contre

46Pour

7Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

522Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (15 voix exprimées sur 123 membres)	15	0	0	123
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 94 membres)	0	7	1	94
LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 71 membres)	9	0	0	71
SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 66 membres)	7	0	0	66
DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 49 membres)	4	0	1	49
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	0	38
DEMen tête : pour (2 voix exprimées sur 36 membres)	2	0	0	36
HOR	0	0	0	33
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)	1	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)	1	0	0	16
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 55 Pour 46 Contre 7 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anne-Laure Blin	DR	Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Pour
Philippe Bolo	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Pour
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Ian Boucard	DR	Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Xavier Breton	DR	Ain, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Contre
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Pour
Cyrielle Chatelain	ECOS	Isère, 2ᵉ circonscription	Pour
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Pour
Edwige Diaz	RN	Gironde, 11ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Pour
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Florence Goulet	RN	Meuse, 2ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Pour
Michel Herbillon	DR	Val-de-Marne, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Julie Laernoes	ECOS	Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Contre
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Pour
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Pour
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pour
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Pour
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sandra Marsaud	EPR	Charente, 2ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Maurel	GDR	Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Meizonnet	RN	Gard, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Manon Meunier	LFI-NFP	Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription	Pour
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Pour
Maxime Michelet	UDR	Marne, 3ᵉ circonscription	Pour
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Pour
Christophe Naegelen	LIOT	Vosges, 3ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Matthias Renault	RN	Somme, 3ᵉ circonscription	Pour
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Pour
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Thierry Tesson	RN	Nord, 17ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Thierry	ECOS	Gironde, 2ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Travert	EPR	Manche, 3ᵉ circonscription	Contre

55 député·e·s affiché·e·s sur les 55 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V2338

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.