Adopté le 13 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2351

l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 35 votants · 18 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1739 et insère un article après l'article 17 bis.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à faciliter l'accès des lauréats des appels d'offres à l'intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact intégrant la demande d'autorisation du lauréat.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à faciliter l'accès des lauréats des appels d'offres à l'intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact intégrant la demande d'autorisation du lauréat.

Il prévoit donc, dans le cadre des appels d'offres des projets éoliens en mer, une mise à disposition des études environnementales dès la décision d’attribution des lauréats des appels d’offres éoliens en mer.

Pour ne pas retarder la bonne réalisation et consolidation du dossier d’autorisation que le lauréat doit constituer postérieurement à la décision d’attribution, ces informations doivent être accessibles le plus rapidement possible et sans délai.

Cet amendement est inspiré des travaux du syndicat des énergies renouvelables.

Le texte exact de l'amendement

L’article L. 311‑10‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport final des études environnementales est mis à la disposition des lauréats au moment de l’attribution. Dans le cas où ce rapport est remis ultérieurement à la date prévisionnelle établie par le cahier des charges, les dates prévues par le cahier des charges pour la réalisation du projet sont reportées du nombre de jours écoulés entre la date prévisionnelle et la date effective de remise du rapport final. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles Fournier ECOS et 35 cosignataires

Le vote, siège par siège

19 pour, 16 contre

19Pour

16Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

540Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (8 voix exprimées sur 123 membres)	1	7	0	123
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 94 membres)	0	7	1	94
LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres)	8	0	0	71
SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 66 membres)	6	0	0	66
DR	0	0	1	49
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	0	38
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 36 membres)	0	1	0	36
HOR	0	0	0	33
LIOT	0	0	0	23
GDR	0	0	0	17
UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres)	0	1	0	16
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 37 Pour 19 Contre 16 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Contre
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Contre
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Contre
Florence Goulet	RN	Meuse, 2ᵉ circonscription	Contre
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Contre
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sandra Marsaud	EPR	Charente, 2ᵉ circonscription	Contre
Maxime Michelet	UDR	Marne, 3ᵉ circonscription	Contre
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contre
Matthias Renault	RN	Somme, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Travert	EPR	Manche, 3ᵉ circonscription	Contre

16 député·e·s affiché·e·s sur les 37 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V2351

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.