Adopté le 4 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 235

l'amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 207 votants · 104 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 13 et modifie l'article 11.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale.

Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 18,9 milliards d'euros en 2024 et de 16,7 milliards d'euros en 2025.

Pire, la trajectoire pluriannuelle est mauvaise puisque ce déficit devrait atteindre 23 milliards d'euros en 2028.

Or cet appauvrissement de notre bien commun qu'est la Sécurité sociale n'est pas le corollaire de besoins sanitaires et sociaux bien couverts.

Pire, le Gouvernement a organisé l'incapacité de la Sécurité sociale à répondre aux grands défis - crise de l'hôpital public, désertification médicale, vieillissement démographique, accueil des jeunes enfants, etc.

Comment ? En restreignant ses dépenses (il suffit pour s'en convaincre de constater le taux déflaté de croissance des ONDAM depuis 2017) et en réduisant ses recettes, notamment par une politique très volontariste de développement des exonérations de cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui n'est que la traduction chiffrée des choix politiques opérés depuis 2017.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jérôme Guedj SOC et 65 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

155 pour, 52 contre

155Pour

52Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

367Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (62 voix exprimées sur 125 membres)	62	0	0	125
EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 94 membres)	0	26	1	94
LFI-NFPmajoritairement pour	49	1	0	71
SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 66 membres)	24	0	0	66
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres)	0	8	0	47
ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres)	10	0	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres)	0	11	0	36
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres)	0	5	0	34
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres)	2	0	0	23
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	0	17
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)	4	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 8 membres)	0	1	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 208Pour 155Contre 52 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

1 député·e affiché·e sur les 208 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Sébastien Delogu a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V235

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.