Adopté le 13 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2394

l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 38 votants · 19 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2287 et modifie l'article 21 bis A.
Ce que l'amendement propose
Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :

« , quel qu’en soit le support, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , quel qu’en soit le support ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Stéphane Travert EPR

Le vote, siège par siège

23 pour, 13 contre

23Pour

13Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

537Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (8 voix exprimées sur 123 membres)	0	8	0	0	123
EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 94 membres)	8	0	0	1	94
LFI-NFPen tête : abstention (3 voix exprimées sur 71 membres)	0	1	2	0	71
SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 66 membres)	7	0	0	0	66
DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 49 membres)	4	0	0	1	49
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)	1	4	0	0	38
DEMen tête : pour (1 voix exprimées sur 36 membres)	1	0	0	0	36
HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 33 membres)	2	0	0	0	33
LIOT	0	0	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDR	0	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 40 Pour 23 Contre 13 Abstention 2 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Béatrice Bellamy	HOR	Vendée, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anne-Laure Blin	DR	Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Pour
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Ian Boucard	DR	Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Pour
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Pour
Michel Herbillon	DR	Val-de-Marne, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Guillaume Kasbarian	EPR	Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Pour
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pour
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Pour
Sandra Marsaud	EPR	Charente, 2ᵉ circonscription	Pour
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Pour
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Prisca Thevenot	EPR	Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Travert	EPR	Manche, 3ᵉ circonscription	Pour

23 député·e·s affiché·e·s sur les 40 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V2394

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.