le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 1754, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2828 et modifie l'article 25.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l’article L.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l’article L. 752-1-3 nouvellement créé.
Lire l'amendement modifié
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 25 du projet de loi dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial tout en intégrant plusieurs propositions du rapporteur.
Une première disposition vise à permettre le déplacement temporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenu de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
Une seconde disposition vise à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble.
Enfin, il prévoit de modifier la définition de l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de limiter les recours dilatoires de concurrents.
Le texte exact de l'amendement
I – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9,
substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
28 pour, 17 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (11 voix exprimées sur 123 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (7 voix exprimées sur 94 membres) | 7 | 0 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (12 voix exprimées sur 71 membres) | 1 | 11 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (6 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 49 membres) | 4 | 0 | 0 | 1 | 49 | |
| ECOSen tête : abstention (1 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 33 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Aly Diouara | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Emmanuel Grégoire | SOC | Paris, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Claire Lejeune | LFI-NFP | Essonne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Gérard Leseul | SOC | Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Manon Meunier | LFI-NFP | Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
17 député·e·s affiché·e·s sur les 48 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V2399
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.