l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1593 et insère un article après l'article 25 bis A.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat a été déclarée inconventionnelle avec la Directive service par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’Etat. La chambre d’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles » : cette mission est déjà assurée par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Au dernier alinéa, la deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Au dernier alinéa, la deuxième et dernière phrases sont supprimées.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
28 pour, 24 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (11 voix exprimées sur 123 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 94 membres) | 8 | 0 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (12 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 49 membres) | 4 | 0 | 0 | 1 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 3 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 33 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 58 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V2404
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.